Si vous venez de vous procurer un véhicule précédemment utilisé par un particulier, vous devez impérativement procéder à une mutation de propriété. La démarche légale qui vous permet d’effectuer un transfert officiel de propriété entre l’ancien propriétaire et vous, c’est le changement de titulaire de carte grise. L’obtention de la carte grise actualisée nécessite préalablement la signature conjointe d’un document de cession par l’ancien et le futur propriétaire. Une pile de documents est à fournir aussi à l’autorité compétente. Si vous n’avez pas encore commencé le processus de changement de titulaire de carte grise, cet article vous aidera.
Demander un certificat de cession
Sommaire
L’un des documents incontournables dans la procédure de carte grise changement de proprietaire est le certificat de cession. Ce document légal doit être conjointement signé par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Il a aussi pour rôle d’attester le transfert de propriété entre les deux acteurs de la transaction. Il n’est pas utile que pour les cas de vente. Il est aussi nécessaire en cas de don et permet de recenser toutes les informations liées au véhicule, à l’ancien et au futur propriétaire. Toutefois, il y a des recommandations à ne pas bafouer pour le bon déroulement de ce processus.
Il est important que l’identité de l’ancien propriétaire sur son document d’immatriculation soit identique à celle de son certificat de cession, au risque d’un rejet de la demande. Assurez-vous donc de respecter l’orthographe des identités concernées. Une fois cette procédure validée, l’ancien propriétaire devra remettre au nouveau titulaire un code de cession qui lui permettra d’entamer le processus de changement de titulaire de carte grise. L’enregistrement du certificat de cession de propriété doit être fait dans un délai maximum de quinze jours. Quant à la nouvelle carte grise, le délai à ne pas excéder est de trente jours.
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Fournir les documents justificatifs requis
Pour finaliser votre processus de changement de titulaire de carte grise, vous avez l’obligation de fournir une panoplie de documents. Ces documents restent inchangés, que vous fassiez votre demande par le biais d’une structure agréée ou de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ainsi, la fourniture de la copie (recto-verso) de la carte grise de l’ancien propriétaire est une obligation. Elle doit être barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire. Le certificat de cession du véhicule (dûment rempli) conjointement signé par le futur propriétaire et l’ancien propriétaire doit aussi être fourni. Un justificatif d’assurance du véhicule est également requis.
Une preuve du dernier contrôle technique de moins d’un semestre et une facture ou déclaration d’achat de votre véhicule sont à fournir. Une pièce d’identité valide du futur propriétaire du véhicule ainsi qu’une attestation de résidence datant de moins de six mois seront aussi réclamées. Au cas où l’acheteur est une personne morale, il devra aussi fournir un extrait KBIS original de moins d’un an. Une fois, les documents apprêtés, le futur propriétaire devra se connecter au site de l’ANTS et poursuivre sa procédure. Un prestataire peut aussi vous aider dans votre démarche jusqu’à l’obtention de votre nouvelle carte grise.
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